Conditions

Conditions générales

DNSnetworks

Le groupe DNSnetworks est basé dans la province de l’Ontario. Cet accord constitue l’accord complet et de compréhension mutuelle entre le groupe DNSnetworks et les entreprises associées, ci-après dénommé « DNSnetworks Corporation » ou « Nous » et la personne ou l’organisation qui a souscrit au service de « DNSnetworks Corporation » ci-après dénommé le client ou « Vous ». Cet accord énonce les conditions générales qui s’appliquent à l’utilisation du Service par vous. En utilisant ce Service, vous vous engagez à respecter toutes les conditions générales énoncées dans le présent document. DNSnetworks Corporation peut, à tout moment, changer ou modifier les conditions générales applicables à votre utilisation des Services, ou partie de ceux-ci, ou à imposer de nouvelles conditions, y compris, mais sans se limiter, à l’ajout de frais et de redevances utilisés. Ces changements, modifications, ajouts ou suppressions entreront en vigueur immédiatement, avec ou sans préavis par nos soins. Nos services sont fournis sur la base, et font l’objet, de la disponibilité des installations, des prestations et des équipements. Nous nous réservons le droit de ne pas fournir un ou plusieurs services dans le cas où des installations, prestations et équipements ne seraient pas disponibles pour quelque raison que ce soit.

Conditions de résiliation :

Le service sera automatiquement renouvelé à la fin du délai initial sauf en cas de résiliation conformément à ces conditions générales. Si vous n’êtes pas satisfait de notre service, ou de nos conditions, règles, politiques, directives ou pratiques de prestations, votre seul et unique recours est de mettre fin à notre accord suivant notre politique d’annulation et de cesser l’utilisation du Service. Vous devez nous fournir un préavis de sept (7) jours minimum avant la prochaine date de facturation pour nous informer de votre décision de résilier le contrat de Service. Aucun remboursement ne sera accordé pour des conditions partielles ou des frais d’inscription ou d’installation initiaux. Ce Service ne peut être transféré entre les différents noms de domaine.

Nous nous réservons le droit de résilier tout service immédiatement et sans préavis pour un motif valable en cas de violation de ce contrat. Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre votre service au lieu de résilier cet accord en enquêtant sur la prétendue violation du présent accord. L’enregistrement des noms de domaine achetés par notre intermédiaire ne peut être annulé ni remboursé. Les noms de domaines resteront valables jusqu’à la fin de leur enregistrement.

Vos responsabilités :

En utilisant le Service, vous devez respecter, à tout moment, les lois en vigueur. Vous assumez l’entière responsabilité et l’ensemble des risques liés à l’utilisation de ce Service par vous et vos utilisateurs autorisés. Vous êtes responsable du paiement de l’ensemble des frais nécessaires à l’utilisation et à l’accès au Service. Vous seul serez reconnu comme la personne autorisée à accepter, utiliser, gérer, modifier ou résilier le Service. Toute modification vous obligera à fournir l’identifiant et le mot de passe corrects du compte. Vous devez veiller à ce que votre utilisation du service ne :

Consomme des ressources excessives du système qui perturbent l’utilisation des processus de ce système, en dépassant les quantités autorisées de mémoire ou de spam du CPU ou n’envoie des e-mails en masse à l’aide d’une boîte mail interne ou externe et/ou de serveurs d’informations.

Enfreigne ou puisse enfreindre toute loi pénale ou tout droit provenant de tiers, y compris mais sans se limiter, les violations telles que la contrefaçon ou l’appropriation illicite de tout droit d’auteur, brevet, marque déposée, secret commercial, musique, image ou autre propriété ou droit de propriété, publicité mensongère, concurrence déloyale, diffamation, litige ou conflit commercial ou personnel, atteinte à la vie privée ou aux droits de célébrité, violation d’une loi ou d’un règlement anti-discrimination, tout autre droit d’une personne ou d’une entité et tout conflit/litige personnel ou commercial ; ou

Contienne tout matériel qui s’avère : illégal, nocif, frauduleux, calomnieux, diffamatoire, menaçant, abusif, harcelant, vulgaire, obscène, profane, haineux, choquant d’un point de vue racial, ethnique, contestataire ou polémique, y compris sans se limiter, tout matériel qui encourage une conduite pouvant constituer une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile, ou enfreindre une loi applicable au niveau local, provincial, national ou international. Nonobstant ce qui précède, le stockage de logiciels illégaux/piratés, l’utilisation de tout type de bot IRC et/ou le serveur mandataire (y compris mais sans se limiter, le BNC et l’eggdrop), le stockage et l’utilisation d’un logiciel destiné à des fins de piratage/décryptage et le stockage ou la vente de listes de courriels en vrac destinées à l’envoi de spams ou à la revente. Nous appliquons une politique de tolérance zéro contre les spams. L’abus de spams inclut, sans se limiter, les e-mails en vrac issus de nos serveurs répartis en masse à des destinataires inconnus recherchant des produits ou services et/ou des e-mails en vrac NON issus de nos serveurs de masse distribués à des destinataires inconnus répartis en masse à des destinataires inconnus recherchant des produits ou des services liés à votre compte. L’infraction liée aux spams entraînera une suspension immédiate du compte. Vous êtes tenu de renseigner et de mettre à jour régulièrement vos informations personnelles.

Vie privée :

Notre politique de confidentialité énonce nos obligations relatives à la sauvegarde, au recueil et à l’utilisation de vos données personnelles et peut être modifiée de temps à autre. Vous acceptez de consulter régulièrement cette politique de confidentialité pour prendre connaissance des modifications. L’accès permanent ou l’utilisation de notre service sera considérée comme une acceptation définitive de notre politique de confidentialité modifiée.

Tarifs du service

Les tarifs du service sont disponibles sur notre site internet et peuvent être modifiés sans préavis. Aucun remboursement ne sera accordé pour des conditions partielles ou des frais d’inscription ou d’installation initiaux. Le cas échéant, vous serez facturé pour une utilisation excessive de la bande passante si vous dépassez le montant alloué à votre service. Les comptes suspendus devant être réactivés seront soumis à des frais de réactivation du compte.

Adresses IP :

DNSnetworks Corporation maintient le contrôle et la propriété de tous les numéros et adresses IP qui peuvent vous être attribués en utilisant le service. Nous nous réservons aussi le droit de modifier ou de supprimer un numéro ou une adresse IP à tout moment. Dans la durée du présent contrat, les clients peuvent utiliser uniquement les numéros ou adresses IP attribués par DNSnetworks Corporation en recourant au service.

Facturation :

Vous serez facturé sur la durée de votre service, sauf indication contraire dans les présentes conditions générales. La facturation comprendra, et sera de votre responsabilité, toutes les taxes provinciales et fédérales applicables, ainsi que les frais d’intérêts sur les factures impayées. Vous devez porter à notre attention tous renseignements et litiges dans les 30 jours suivant la date de facturation. À défaut, le contenu intégral de la facture sera considéré comme accepté.

Délais de paiement :

Le cycle comptable de DNSnetworks Corporation commence le même jour du mois où votre commande initiale a été envoyée. Les factures sont dues au début de chaque cycle suivant la fréquence de facturation du service. Les comptes impayés dans les 7 jours suivant la date de facturation seront suspendus jusqu’au paiement intégral de la facture. Les comptes suspendus sont soumis à des frais de réactivation de 25 $ CAD. Les comptes impayés dans les 30 jours ou plus suivant la date de facturation seront supprimés de notre système et traités comme un compte annulé.

Paiements par carte de crédit

Pour un paiement par carte bancaire, vous devez passer commande via notre panneau de configuration certifié PCI

Garantie de remboursement :

Chaque plan d’hébergement web comprend une garantie de remboursement complète de 30 jours. Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de nos services dans le délai de remboursement spécifié pour votre forfait, vous recevrez un remboursement intégral du montant de contrat, à l’exclusion des dépassements de délai. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera disponible. Cette politique ne s’applique pas aux services supplémentaires tels que les dépassements, l’espace disque, la bande passante et les frais d’entretien. Les comptes annulés/résiliés par DNSnetworks Corporation pour violation de notre politique d’utilisation ne seront pas admissibles à la garantie de remboursement des 30 jours. Seuls les nouveaux comptes sont éligibles au remboursement. Par exemple, si vous avez déjà eu un compte chez nous qui a été annulé puis recrée, vous ne serez pas éligible au remboursement. Nous souhaitons ainsi protéger notre garantie de remboursement contre les abus. Pour bénéficier d’un remboursement intégral, veuillez contacter notre service clients (finance@dnsnetworks.ca).

Interruption du service

Nous pouvons suspendre le service à tout moment et pour une durée indéterminée, sans pénalité ni responsabilité de notre part, le cas échéant. Vous acceptez qu’il puisse être nécessaire de suspendre temporairement notre service pour des raisons techniques ou pour entretenir notre réseau, nos équipements ou nos installations. Nous déclinons toute responsabilité pour : 1. des suspensions de service ; 2. la résiliation du service conformément aux présentes conditions générales ; 3. la suspension ou la résiliation du service en raison de montants ou d’acomptes impayés ; 4. la suspension ou la résiliation du service en raison de votre utilisation illégale ou inappropriée des installations ou du service ; 5. votre incapacité à accéder à ces services ; et 6. la suspension ou la résiliation du service pour toute autre raison à notre entière discrétion.

Limitation de responsabilité :

Le Service est fourni sur la base « de la transparence » et « de la disponibilité » et l’utilisation de ce service est à vos propres risques. Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie que ce soit, expresse ou implicite, à l’égard du service ou de tout service, marchandise ou information fournie par le service, y compris mais sans se limiter, toute représentation ou garantie sur la capacité de transmission du réseau d’un livreur auquel nous recourons ou l’exactitude et la qualité du service. Aucune garantie de titre, d’absence de contrefaçon et aucune garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ne pourront être posées. Il incombe à vous et à vos utilisateurs autorisés d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité et l’utilité de tous les avis, conseils, services et autres informations ainsi que la qualité et la capacité marchande du service et de toutes les marchandises et prestations fournies par le Service. Les fournisseurs et nous-mêmes ne saurons garantir que le service sera ininterrompu ou sans défaut. Nonobstant ce qui précède, nos fournisseurs et nous-mêmes, ainsi que nos administrateurs, dirigeants et employés respectifs (rattachés collectivement, dans ce paragraphe, à « DNSnetworks Corporation »), ne sommes tenus responsables envers vous ou des tiers de toute réclamation, perte, dommage ou dépenses auxquels vous ou d’autres personnes seraient soumis à la suite de, en conséquence de, ou lié, de quelque manière que ce soit, au Service, à son utilisation ou à son interruption, ou à nos équipements, par acte ou omission, négligence ou autre, directement ou indirectement. DNSnetworks Corporation décline, sans limitation aucune, toute responsabilité en cas de dommages fortuits, spéciaux, consécutifs, punitifs, aggravés ou exemplaires, ou toute perte d’utilisation, de données, d’entreprise, de revenus ou de profits, même si DNSnetworks Corporation a été avisé de la possibilité d’une telle réclamation, perte, dommages, responsabilité ou dépense par vous ou des tiers. Vous assumez l’entière responsabilité des erreurs, omissions, interruptions, défauts, pannes, retards de fonctionnement ou de transmission et tout défaut de performance. Les limites de la responsabilité contenues dans le présent accord dépasseront la résiliation du présent contrat. Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité envers vous ne saurait, en aucun cas, excéder les frais d’utilisation d’un (1) mois.

Votre indemnisation de DNSnetworks Corporation :

Vous serez tenus d’indemniser et de protéger notre entreprise, nos administrateurs, dirigeants et employés de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité ou dépense auxquels nous et/ou ils seraient soumis, directement ou indirectement, découlant, résultant de ou relatif à votre utilisation du service. L’indemnisation comprend, sans s’y limiter, les réclamations des tiers, l’installation, la présence, la maintenance et le retrait de tout équipement, votre violation de l’accord en vigueur de temps à autre, et les frais juridiques, les décaissements et tout autre coût raisonnable encouru par nous dans le cadre d’une procédure légale, de recouvrement ou d’une autre procédure à votre encontre liée au présent accord.

Cession :

Les présentes conditions générales lient, et veillent à, notre avantage et celui de nos successeurs respectifs, les héritiers, les exécuteurs testamentaires, les administrateurs, les représentants du personnel et les ayants droit autorisés. Vous ne pouvez en aucun cas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu ou à l’égard du service sans notre consentement écrit préalable. Nous nous réservons le droit de céder nos droits et obligations en vertu du présent contrat à un tiers dans le cadre d’une fusion, consolidation, vente de nos actifs ou réorganisation de l’entreprise.

Force Majeure :

Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard, interruption ou échec dans l’exécution de nos obligations en cas de force majeure, guerre déclarée ou non déclarée, incendie, inondation, tempête, glissement, tremblement de terre, panne d’électricité, incapacité d’obtenir du matériel, des fournitures ou d’autres équipements qui ne sont pas causées par un défaut de paiement, un litige professionnel ou d’autres événements similaires échappant au contrôle de la partie concernée qui peuvent empêcher ou retarder cette exécution. Si un tel acte ou événement survient ou peut survenir, la partie concernée informera aussitôt l’autre partie, en transmettant les détails de cet événement. La partie ainsi concernée devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour supprimer ou remédier à cet événement.

Dispositions inopposables :

Si une partie des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, cette partie sera inefficace dans le seul cadre de cette disposition invalide ou inapplicable, sans être liée, de quelque manière que ce soit, aux autres dispositions des présentes conditions générales.

Loi applicable :

Les droits et obligations des parties en vertu des présentes conditions générales sont régis, et doivent être interprétés comme, par les lois provinciales de l’Ontario, Canada, sans égard aux principes régissant les conflits de loi. Vous pouvez être assujetti à d’autres lois locales, provinciales et nationales. Par la présente, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour tout litige survenant en vertu du présent contrat et renoncez à votre droit d’intenter des poursuites judiciaires dans une autre juridiction. Nous aurons le droit d’intenter une action en justice dans le cadre d’une affaire découlant du présent contrat dans toute juridiction du lieu de votre résidence, de votre travail ou de votre patrimoine.

Âge de la majorité :

DNSnetworks Corporation refuse tout accord et paiement de personnes dont l’âge légal est inférieur à 18 ans. Nous exigeons que les accords soient conclus avec une personne légalement en âge d’établir un contrat. Les clients de DNSnetworks Corporation doivent être âgés de plus de 18 ans. Dans le cas contraire, un parent ou un tuteur est tenu d’accepter cet accord et de garantir la bonne exécution du paiement.

Droit de renonciation :

Aucune renonciation à l’une des dispositions des présentes conditions générales ne sera considérée comme une renonciation à toute autre disposition. Une telle renonciation ne constituera pas non plus une renonciation permanente, sauf disposition expresse contraire écrite et dûment exécutée par la partie liée.

Accord intégral :

Les présentes conditions générales représentent l’intégralité de l’accord et notre compréhension mutuelle sur le Service et remplacent tout autre accord écrit ou oral.

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